Mentions légales

1. Préambule et opposabilité

Ce site est la propriété exclusive du Cabinet HORASSUR.

L’utilisation de ce site implique l’acceptation des présentes mentions.
Les mentions légales ne sont ni des conditions générales de service, ni des conditions générales d’utilisation, ni des conditions générales de vente.

 

2. Mentions d’identification

  1. Conformément aux dispositions de l’article 6-III 1e de la loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :
    • le présent site est la propriété du Cabinet HORASSUR, dont le siège social est sis 38/40 rue de France 0600 Nice, téléphone 04 93 73 68 27. Le Cabinet HORASSUR est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 30 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le n°812 768 836 ;
    • le directeur de la publication du site web est Rémi Boggio, en qualité de représentant légal du Cabinet HORASSUR ;
    • l’hébergement du site est assuré par la SAS OVH 424 761 419 00045 R.C.S. Lille Métropole – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.
  2. Conformément aux dispositions de l’article R. 123-237 du Code de commerce :
    • Le Cabinet HORASSUR est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le n°812 768 836.
  3. Le Cabinet HORASSUR, qui commercialise sa Garantie Loyers Impayés sous la marque JeProtègeMesLoyers, est un courtier en assurance immatriculé au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 1500518. Le registre est tenu par l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (www.orias.fr).
  4. Régi par le Code des Assurances, le Cabinet HORASSUR a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle en application des articles L.530.1 et L.530.2 du Code des Assurances :
    • responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la CGPA, police n°RCP60741
    • Le Cabinet HORASSUR exerce sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) – 61 rue Taitbout, 75009 Paris.
  5. Le code NAF du Cabinet HORASSUR est 6622Z (Activité des Agents et Courtiers d’assurances). Son code APE est 672Z.

3. Mentions Informatique et Libertés

  1. Le Cabinet HORASSUR a effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en conformité avec la Loi Informatiques et Libertés numéro 78-17 du 6 janvier 1978, sous le numéro 2171620.
  2. L’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, que le Cabinet HORASSUR, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
    • la gestion de l’accès et du fonctionnement du service ;
    • la gestion et le suivi de la relation client, utilisateur et prospects ;
    • la gestion commerciale et marketing des contenus ;
    • la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
    • la prospection commerciale, évènementielle et la personnalisation des offres ;
    • l’amélioration des services fournis.
  3. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  4. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
  5. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du Cabinet HORASSUR par courrier accompagné d’un titre d’identité comportant une signature :
    • par courrier postal à l’adresse suivante : Cabinet HORASSUR, 38/40 rue de France 06000 Nice ;
    • ou par courrier électronique à l’adresse suivante : gli@jeprotegemesloyers.com.
  6. L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales.
  7. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

4. Cookies (témoins de connexion)

  1. L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
  2. Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site.
  3. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de la refuser.
  4. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation.
  5. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».
  6. Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation.
  7. A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :
    • de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site Internet ;
    • de manière plus générale, sur le site de la CNIL en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.
  8. L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.
  9. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

5. Utilisation du site et informations disponibles

  1. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
  2. L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
  3. Le Cabinet HORASSUR ne saurait être responsable :
    • de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
    • de la perturbation de l’utilisation du site ;
    • de l’impossibilité d’utiliser le site ;
    • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
    • de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
  4. Le Cabinet HORASSUR met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.
  5. Les informations fournies par le Cabinet HORASSUR le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.
  6. Le Cabinet HORASSUR ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site.
  7. Les renseignements qui apparaissent sur le site sont fournis à titre de renseignements généraux.
  8. Le Cabinet HORASSUR fait tout son possible pour veiller à l’exactitude et à la véracité des renseignements contenus sur le site et ne peut aucunement être tenu responsable de tout préjudice pouvant être causé par l’utilisation de ce site.
  9. Le Cabinet HORASSUR fait appel à des sources fiables, afin que les renseignements accessibles sur le site soient exacts et régulièrement tenus à jour.
  10. Le Cabinet HORASSUR se réserve le droit de supprimer, changer ou modifier ce site en tout temps et sans préavis.
  11. Le Cabinet HORASSUR ne peut être tenu responsable d’aucun préjudice, notamment de préjudices résultant de la transmission de documents sur Internet.
  12. Le Cabinet HORASSUR se réserve le droit de réviser, supprimer, modifier, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu envoyé au site Internet ou affiché sur celui-ci.
  13. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

6. Propriété intellectuelle

  1. Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’éditeur ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.
  2. L’utilisateur n’est autorisé qu’à représenter les pages du site sur son écran et n’a le droit de reproduire les éléments de propriété intellectuelle du site, qu’à titre temporaire et aux seules fins de consultation du site.
  3. Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
  4. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site Internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
  5. Les signes distinctifs de l’éditeur du site et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
  6. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

7. Loi applicable – juridiction compétente

  1. La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.
  2. Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.

8. Principaux partenaires en assurance

  1. INSURED Services SAS au capital de 351 700 €, RCS Toulouse 793 993 890. Siège Social : 12 rue Saint Antoine du T 31000 Toulouse, Tél. 05 61 00 12 65 – Fax 05 61 00 12 68. Gestionnaire de produits d’assurance et Courtier Grossiste (art. L.520-1,II,1°,b du Code des assurances) ; Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise au 4, Place de Budapest-CS 92459-75436 Paris cedex 09, n° ORIAS 14 000 256 – www.orias.fr, Organisme Certifié URS ISO 9001:2008. Le nom des compagnies avec lesquelles INSURED Services travaille est disponible sur simple demande.
  2. AXA
    25, avenue Matignon
    FR – 75008 Paris
    Téléphone : +33 (0) 1 40 75 57 00
    Numéro de T.V.A. : FR 50 572 093 920
  3. Oney Bank
    Société Anonyme au capital de 51 286 585 €
    Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX.
    Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 546 380 197.
    Numéro d’identification de TVA Intracommunautaire : FR71546380197
  4. Protexia France
    Entreprise régie par le Code des assurances
    Société anonyme au capital de 1.895.248 €
    1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex –
    382 276 624 RCS Nanterre

9. Réclamation & différends

  1. En cas de différend vous pouvez saisir le Service de réclamation de notre société :
    Horassur
    JeProtègeMesLoyers
    Service réclamation
    40 rue de France – 0600 Nice
    Par téléphone : 06 59 507 505
  2. S’il ne vous est pas donné satisfaction dans le délai de 2 mois, vous pouvez saisir par la suite :

    Le Médiateur de l’Assurance
    À partir du site : www.mediation-assurance.org
    Par mail : le-mediateur@mediation-assurance.org
    Par courrier simple adressé à :
    LA MÉDIATION de L’ASSURANCE
    POLE PLANETE CSCA
    TSA 50110 – 75441 PARIS cedex 09

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09