Questions

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et nos réponses les + claires…

Ce que couvre la garantie

✅ L’habitation principale ou mixte (habitation/professionnel) dont le loyer, charges et taxes comprises n’excède pas 3100 € par mois (les loyers, charges et taxes comprises supérieures à ce montant pourront être soumis à l’Assureur pour agrément)

✅ Les garages, places de stationnement

✅ Les meublés avec un bail de 12 mois minimum (sauf pour les étudiants pour lesquels la durée du bail peut être ramenée à 9 mois)

✅ les loyers, charges et taxes prévus au bail et non payés par le Locataire

✅ les Indemnités d’occupation des lieux, dues par le Locataire, dans la limite du loyer fixé au contrat de location initial

✅ les frais de procédure de recouvrement (frais et honoraires d’huissier, d’avocat, d’avoué dont l’intervention est rendue nécessaire ainsi que ceux visant à l’expulsion du Locataire défaillant)

✅ les frais de procédure d’expulsion (frais d’intervention du serrurier, du commissaire de police, frais de déménagement et de garde meuble)

✅ de la période d’inoccupation consécutive à un préavis réduit, dès lors que celui-ci entre bien dans le cadre de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 82, dans la limite de un mois de loyers dès lors que l’Assuré pourra justifier que tous les moyens ont été mis en œuvre pour assurer la relocation des lieux dans les plus courts délais

✅ de la période d’inoccupation consécutive au départ furtif du Locataire ou au décès du Locataire et, jusqu’à trois mois après la date de récupération des lieux

✅ du dépôt de garantie faisant l’objet d’un impayé du Locataire

Questions liées à la crise sanitaire Covid19

Il est tout à fait possible de souscrire à la garantie des loyers impayés. La souscription est validée, sans conditions de solvabilité, si vous avez un locataire dans les lieux depuis au moins 6 mois, sans incident de paiement.

Par ordonnance du 25/03/2020, les délais des commandements de payer ont été prorogés. La délivrance d’un nouveau commandement de payer est gelée. Les procédures en expulsion au tribunal ont été reportées à une date ultérieure, non précisée à ce jour. Les expulsions sont suspendues, la trêve hivernale ayant été reportée au 31/05/2020.

Durant la période de confinement, votre assureur a mis en place des mesures transitoires face au Covid-19. Aucune franchise, report de garantie, d’indemnité ou de déchéance, ne vous seront opposés en cas de retard ou d’impossibilité d’envoi des lettres de relances (simples ou recommandés).

Ce que ne couvre pas la garantie

❌ les baux commerciaux
❌ les baux ruraux
❌ les baux professionnels
❌ les baux verbaux
❌ les baux précaires
❌ les locations saisonnières
❌ les résidences secondaires
❌ les baux soumis à la loi de 1948
❌ les baux portant sur des locaux de type HLM
❌ les baux portant sur des locaux sous-loués
❌ les logements accordés à des personnes morales pour y loger des personnes physiques dans le cadre de leur activité sociale
❌ les logements de fonction
❌ les lots déclarés insalubres ou en état de péril selon le Code de la Construction et de l’Habitation
❌ les lots pour lesquels le Locataire serait le conjoint, le concubin, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire bailleur
❌ les lots loués au personnel d’ambassades, de consulats et aux diplomates en général
❌ les baux ayant été Assurés dans le cadre d’un contrat de Garantie des Risques Locatifs (PASS-GRL ou GRL), à l’exception de ceux dont le Locataire respectait, lors de l’entrée dans les lieux, les critères d’éligibilité du présent contrat

❌ les dommages causés ou provoqués par la faute intentionnelle ou dolosive de toute personne assurée ou avec sa complicité (si le contrat a été souscrit par une personne morale, sont exclus les dommages intentionnellement causés ou provoqués par les mandataires sociaux ou le personnel de direction de la personne morale assurée)

❌ les dommages causés par les événements suivants : guerre étrangère, guerre civile, révolution, mutinerie militaire, éruption de volcan, tremblement de terre, inondation, raz de marée, effondrement, glissement et affaissement de terrain, avalanche, ou autre cataclysme et catastrophes naturelles

❌ les dommages causés en temps de guerre par des engins de guerre ou après la date légale de cessation des hostilités par les engins de guerre dont la détention est interdite et dont l’Assuré ou les propriétaires dont il est civilement responsable seraient sciemment possesseurs ou détenteurs, ainsi que ceux qui seraient causés par la manipulation volontaire d’engins de guerre par les personnes assurées

❌ les dommages d’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnements ionisant

❌ les dommages causés par l’amiante

❌ les dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome

❌ les dommages occasionnés par saisie, embargo, confiscation, capture, destruction ordonnés par tout gouvernement ou autorité publique

❌ les dommages résultant de la détention ou de l’utilisation d’armes à feu ou d’explosifs

❌ les amendes et les frais qui s’y rapportent

❌ la conséquence d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux, d’un vol ou de tout dommage portant atteinte à la solidité de l’immeuble

❌ les conséquences de dommages d’actions concertées ou non, de terrorisme, d’attentat, de sabotage ou de vandalisme

❌ les Litiges trouvant leur origine dans une catastrophe naturelle ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel ou préfectoral, une guerre civile ou étrangère, une émeute, un mouvement populaire, une manifestation, une rixe, un attentat, un acte de vandalisme, de sabotage ou de terrorisme

❌ les Litiges en rapport avec une violation intentionnelle des obligations légales ou incontestables, une faute, un acte frauduleux ou dolosif que l’Assuré a commis volontairement contre les biens et les personnes en pleine conscience de leurs conséquences dommageables et nuisibles

❌ les Litiges garantis par une assurance dommages ou responsabilité civile et ceux relevant du défaut de souscription par l’Assuré d’une assurance obligatoire

❌ les Litiges et les dommages dont les manifestations initiales sont antérieures à la prise d’effet du contrat ou qui présentent une probabilité d’occurrence à la souscription

❌ les Litiges relatifs à la gestion ou à l’administration d’une société civile ou commerciale, d’une association ou d’une copropriété

❌ les Litiges relevant du droit de l’urbanisme et de l’expropriation

❌ les Litiges relatifs aux constructions et gros travaux immobiliers soumis à l’obligation d’assurance dommage ouvrage

❌ les Litiges liés aux servitudes, au bornage et aux actions en recherche de mitoyenneté, les actions pétitoires et possessoires ;

❌ le droit des personnes (Livre 1er du Code Civil), des successions, libéralités et contrats de mariage

❌ les litiges et les détériorations relatifs aux immeubles déclarés insalubres ou en état de péril selon le Code de la Construction et de l’Habitation

❌ les litiges de nature fiscale

❌ Le non-paiement des loyers par un Locataire qui ne serait pas à jour de ses loyers au moment de la date de prise d’effet du contrat

❌ Le non-paiement des loyers lorsque celui-ci est la conséquence d’une grève généralisée sur une commune, un département, ou sur l’ensemble du territoire national par décision d’une organisation de Locataires représentative et reconnue

❌ Le non-paiement des loyers par un Locataire qui bénéficierait d’un dispositif 1% logement

❌ Le non-paiement des loyers par un Locataire qui présenterait une saisie arrêt sur salaire de quelque nature qu’elle soit au moment de la date de prise d’effet du contrat

❌ Le non-paiement des loyers légitimé par une suspension collective du paiement des loyers provenant d’une autorité légale, qu’il s’agisse d’une dispense ou d’un report total ou partiel, temporaire ou définitif

❌ Les pertes financières subies par l’Assuré résultant de son non respect ou du non-respect par le propriétaire, des obligations légales ou contractuelles à l’égard du Locataire

❌ Les lots pour lesquels l’Assuré ne serait pas titulaire d’un titre de propriété

❌ Les Sinistres en cas de non-paiement des loyers par le Locataire en raison d’une action concertée d’un ou plusieurs Locataires occupant le même ensemble immobilier

❌ Le non paiement des loyers dont le montant mensuel excède 3.100 €, charges et taxes comprises

❌ Le non paiement des loyers si le bien est impropre à sa destination

❌ Les conséquences de dommages résultant d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux, d’un vol, de catastrophes naturelles ou de tout dommage portant atteinte à la jouissance des locaux par le Locataire

Divers

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La solvabilité est acquise pour les locataires justifiant de revenus nets mensuels réguliers et permanents et d’un taux d’effort compris entre 0% et 35% (Garantie BASIC, CLASSIC & PREMIUM) ou entre 0% et 37% Garantie PLUS).

Sont exclus du contrat, indépendamment de leurs conditions de ressources, les locataires dits en situations précaires (intérimaires, intermittents du spectacle ou assimilés, sans emploi).

Par revenus, on entend :
• Salaires et Traitements réglés en France
• Pensions de retraite
• Pensions alimentaires (y compris les montants alloués au stade de l’ordonnance de non conciliation)
• Allocations versées par la CAF
• Primes contractuelles récurrentes (13ème mois, prime de vacances, prime d’ancienneté, prime de panier)
• Primes de missions à l’étranger

✅ Loyers impayés & détériorations immobilières :
Oney (Garanties « BASIC », « CLASSIC » & « PREMIUM »)
Axa (Garantie « PLUS »)

✅ Protection juridique :
Protexia (Garanties « BASIC », « CLASSIC » & « PREMIUM »)
Axa (Garantie « PLUS »)

✅ PAJE : Prestation d’accueil du jeune enfant (de 0 à 3 ans par enfant)
✅ CLCMG : Complément du libre choix du mode de garde (de 0 à 6 ans)
✅ AJE : Allocation jeune enfant
✅ AA : Allocation d’adoption de 0 à 3 ans
✅ AFEAMA : Aide à la famille pour l’emploi d’une assistance maternelle agréée
✅ AGED : Allocation de garde à domicile (de 0 à 6 ans)
✅ ASF : Allocation de soutien familial (pas de conditions de durée)
✅ AES : Allocation d’éducation spécialisée (1 à 5 ans)
✅ AF : Allocations familiales
✅ APE : Allocation parentale d’éducation (de 0 à 3 ans)
✅ CF : Complément familial
✅ API : Allocation parents isolés (de 0 à 3 ans)
✅ AAH : Allocation aux adultes handicapés (de 1 à 5 ans après avis COTOREP)
✅ APL/ALF : Aide personnalisée au logement

❌ CLC : Allocation de libre choix
❌ APP : Allocation de présence parentale
❌ ARS : Allocation de rentrée scolaire
❌ ALS : Allocation logement à caractère social
❌ Prime de déménagement
❌ Primes de Noël

Liste des pièces justificatives pour constituer un dossier GLI

Les conditions d’éligibilité ci-dessous sont attribuées selon le délai entre  la date d’effet du bail et la date d’adhésion du contrat GLI.

Pièces justificativesDate d’effet du bail > à 6 moisDate d’effet du bail < à 6 moisDate d’effet du bail > à 14 joursDate d’effet du bail < à 14 jours
Pièces constitutives selon le profil du locataire (voir liste des pièces)
Pièce d’identité ou passeport
Fiche de renseignements
Décompte des 6 derniers mois sans incident de paiement
Règlement des loyers à jour à la date d’adhésion
3 dernières quittances de loyer
Taxe foncière si le locataire était propriétaire dans le logement précédent
Attestation Multirisque Habitation
Dernier avis d’imposition
Bail avec une clause résolutoire et de solidarité
Période probatoire de 3 mois à la suite de l’adhésion

✅ Une attestation d’emploi datant de moins de 30 jours à la date de signature du bail, établi par l’employeur ou par un de ses représentants ayant la capacité juridique d’attester et précisant que le locataire est titulaire d’un contrat à durée indéterminée, qu’il n’est ni en période d’essai, ni en préavis ainsi que le montant de son salaire net annuel et sa date d’embauche. A défaut, son contrat de travail.

✅ Les 3 derniers bulletins de salaire.

✅ La caution d’une personne.

✅ Copie de la carte d’étudiant en cours de validité.

✅ Dernier bulletin de pension du mois précédent immédiatement la date de signature du bail.

✅ Copie de la carte professionnelle ou d’inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce.

✅ Les 2 derniers avis d’imposition sur le revenu.

✅ Un extrait K-bis de la société.

✅ Les 3 derniers bulletins de salaire (pour les dirigeants salariés).

✅ Le dernier ou avant dernier avis d’imposition.

Attestation de revenus d’expert comptable pour l’année en cours, pour les dirigeants non-salariés.

✅ Les 2 derniers bilans.

✅ Les 2 derniers comptes d’exploitation.

✅ Un extrait K-bis de moins de 3 mois.

Carte grise du ou des véhicules.